Facturation électronique et Dolibarr: c'est fait !
C'est dans les tuyaux depuis des années (2014!) mais comme toujours c'est long à se mettre en place, le calendrier a été repoussé plusieurs fois ... pour rappel :
L'ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination du secteur public (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs). Le déploiement de l'obligation est progressif : il débutera dès le 1er janvier 2017 et s’étendra jusqu’à 2020.
- 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 1 500 M€ ou total de bilan supérieur à 2 000 M€ ou effectif d'au moins 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
- 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (moins de 5 000 salariés, d'une part, et chiffre d'affaires ne dépassant pas 1 500 M€ ou total de bilan ne dépassant pas 2 000 M€ d'autre part) ;
- 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés, d'une part, et chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M€ ou total de bilan n'excédant pas 43 M€, d'autre part) ;
- 1er janvier 2020 : obligation pour les micros entreprises (moins de 10 salariés d'une part, et chiffre d'affaires ou total de bilan n'excédant pas 2 M€, d'autre part).
Cette ordonnance généralise par ailleurs aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics, l’obligation faite à l’Etat d’accepter les e-factures.
Puis
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions.
Mais n'attendons pas que ça soit "vraiment obligatoire" pour l'implémenter ! Vous pouvez dès à présent générer des factures électroniques conformes à la norme Factur-X avec votre dolibarr en lui ajoutant le module complémentaire suivant: https://www.dolistore.com/fr/crm-gestion-relation-client/1511-FacturX.html